Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.

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TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.
IdentifiantLEGIARTI000006386377
Texte parentLEGITEXT000005627672
Référencearticle 25 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de la présente loi.

2. II. - Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

3. 1° " Haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ;

4. 2° " Services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;

5. 3° " Subdivision administrative territoriale " au lieu de :

6. " arrondissement ", et : " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;

7. 4° " Secrétaire général adjoint " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

8. 5° " Membre du congrès et d'une assemblée de province et " au lieu de : " conseiller général " et : " conseiller régional " ;

9. 6° " Province " au lieu de : " département ", et : " assemblée de province " au lieu de : " conseil régional " ;

10. 7° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

11. 8° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

12. 9° " Chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

13. 10° " Budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de :

14. " budget annexe des postes et télécommunications " ;

15. 11° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu de : " archives départementales " ;

16. 12° " Code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de :

17. " code général des collectivités territoriales " ;

18. 13° " Dispositions fiscales applicables localement " au lieu de :

19. " code général des impôts " ;

20. 14° " Droit du travail de Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " code du travail " ;

21. 15° " Décisions des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " arrêté du ministre de la santé ".

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