Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.
IdentifiantLEGIARTI000006386339
Texte parentLEGITEXT000005627672
Référencearticle 26 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 26 I. - L'article 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « dans les territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ; 2° Dans le premier alinéa, après les mots : « celle des membres », sont insérés les mots : « du congrès et ». II. - L'article 14 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : "en Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "en métropole". »
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