Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.
IdentifiantLEGIARTI000006386340
Texte parentLEGITEXT000005627672
Référencearticle 27 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 27 Dans l'article 28 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les mots : « au III de l'article 75 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.