Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 30 Il est inséré, dans la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des III et IV de l'article 5. »
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