Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 99-210 du 19 mars 1999

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006386382

Texte parentLEGITEXT000005627672

Référencearticle 34 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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