Décret n°99-212 du 19 mars 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteDécret n°99-212 du 19 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006723712

Texte parentLEGITEXT000005627674

Référencearticle 5 du décret n°99-212 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. L'article 9 des décrets n°s 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés est abrogé.

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