Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 29 septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-213 du 19 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866675
Texte parentLEGITEXT000005627675
Référencearticle 3 du décret n°99-213 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →
1. Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
2. - d'application du droit du travail ;
3. - de protection de l'environnement ;
4. - de gestion des déchets ;
5. - de régime de l'eau ;
6. - de prévention des risques technologiques ;
7. - d'appareils à pression ;
8. - de radioprotection.
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