Décret n°99-214 du 19 mars 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteDécret n°99-214 du 19 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006378609

Texte parentLEGITEXT000005627677

Référencearticle 6 du décret n°99-214 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. L'article 8-1 du décret du 14 mars 1988 précité est abrogé.

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