Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 16 octobre 1919 modifiée susvisée : l'article 3, la dernière phrase de l'article 11 et, à l'article 12, les mots : « donnée par décret en Conseil d'Etat ».
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