Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'intitulé du titre III du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « TITRE III « INSTRUCTION DES DEMANDES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT »
Décret n°99-225 du 22 mars 1999 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-225 du 22 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866703
Texte parentLEGITEXT000005627686
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