Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-225 du 22 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866704
Texte parentLEGITEXT000005627686
Référencearticle 13 du décret n°99-225 du 22 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 18 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. - Le préfet compétent en application de l'article 2 ci-dessus accuse réception du dépôt du dossier de demande de concession. « Si le pétitionnaire entend bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, le préfet recueille l'avis du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'électricité. »
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