Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-225 du 22 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866706
Texte parentLEGITEXT000005627686
Référencearticle 15 du décret n°99-225 du 22 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « S'il s'agit d'un aménagement dont la puissance maximale brute est égale ou supérieure à 100 mégawatts, la concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. »
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