Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-225 du 22 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866712
Texte parentLEGITEXT000005627686
Référencearticle 20 du décret n°99-225 du 22 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article 24 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit : I. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes au projet d'exécution autorisé, le procès-verbal du récolement est adressé au concessionnaire, au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'électricité. » II. - Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si les travaux ne sont pas conformes au projet d'exécution autorisé, procès-verbal en est dressé et transmis au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'électricité, qui statuent sur les mesures à prendre. »
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