Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-225 du 22 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866713
Texte parentLEGITEXT000005627686
Référencearticle 21 du décret n°99-225 du 22 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Il est ajouté, à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de révision du règlement d'eau, si le préfet estime que les modifications envisagées ont un effet sur la santé publique ou la protection sanitaire de l'environnement, il saisit, en outre, le conseil départemental d'hygiène après avoir notifié au concessionnaire le projet de révision du règlement. Le concessionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil. »
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