Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-225 du 22 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866716
Texte parentLEGITEXT000005627686
Référencearticle 24 du décret n°99-225 du 22 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L'article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative ». II. - Au deuxième alinéa, les termes : « du ministre » sont remplacés par les termes : « de l'autorité administrative ». III. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans le second cas, l'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à déposer un dossier de concession dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus. » IV. - Au quatrième alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative » et le terme : « il » par le terme : « elle ».
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