1. Les demandes d'avenant aux concessions accordées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les demandes de substitution de concessionnaire relèvent de la compétence des autorités mentionnées à l'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé.
Décret n°99-225 du 22 mars 1999 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 mars 1999.
TexteDécret n°99-225 du 22 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866720
Texte parentLEGITEXT000005627686
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