Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-225 du 22 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866721
Texte parentLEGITEXT000005627686
Référencearticle 29 du décret n°99-225 du 22 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Au 2o de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les termes : « de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques » sont remplacés par les termes : « de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.