Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les termes : « La lettre de demande de concession est accompagnée d'un dossier comprenant en tant que de besoin : » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à lui adresser un dossier de demande de concession qui comprend, en tant que de besoin : ». II. - Au même alinéa, le 14 est complété par les mots : « ainsi que de prévention en matière de sécurité en amont proche et en aval des ouvrages ». III. - Le même alinéa est complété comme suit : « 17. Si l'aménagement comporte un barrage soumis à un plan particulier d'intervention en application du décret du 15 septembre 1992 susvisé, une estimation des zones susceptibles d'être submergées. » IV. - Au deuxième alinéa, les termes : « Le ministre » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative compétente ».