Décret n°99-231 du 24 mars 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 1999.

TexteDécret n°99-231 du 24 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006330973

Texte parentLEGITEXT000005627694

Référencearticle 1 du décret n°99-231 du 24 mars 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste annexée au présent décret.

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