1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-231 du 24 mars 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 1999.
TexteDécret n°99-231 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006330972
Texte parentLEGITEXT000005627694
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