Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727873
Texte parentLEGITEXT000005627704
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit : « Il est fixé comme suit : « - plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ; « - de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 16 mois ; « - de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : 20 mois ; « - plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.