Article 1 LEGIARTI000006494420
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1999
NatureDécret
Signé le22 mars 1999
Publié le27 mars 1999
Articles2 articles en vigueur
NORINTM9900008D
IdentifiantLEGITEXT000005627706
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 1341 du code civil ;
Vu l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, et notamment le I de son article 1er ;
Vu le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006494409
1. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 · modifie
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 1999).