Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, la lettre « e » est remplacée par la lettre « f » ; II. - Il est inséré au premier alinéa un e ainsi rédigé : « e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir : « - deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; « - un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ; « - un membre représentant Droit au logement (DAL). » III. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres mentionnés aux c, d et e du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c, d et e sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. »