Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 3o du a de l'article R. 362-10 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté après les mots : « bailleurs privés » les mots : « de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».
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