1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-236 du 24 mars 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 1999.
TexteDécret n°99-236 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827788
Texte parentLEGITEXT000005627707
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