Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-237 du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778756
Texte parentLEGITEXT000005627708
Référencearticle 1 du décret n° 99-237 du 26 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au 1o du premier alinéa, les mots : « à cinquante-deux fois la valeur » et « tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ; » sont remplacés respectivement par les mots : « , au titre des exercices 1999 et 2000, à soixante fois la valeur » et « fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ou, à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 ; ». II. - Au 2o du premier alinéa, les mots : « à 46,33 fois la valeur » sont remplacés par les mots : « à cinquante fois la valeur ». Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
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