Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les trois derniers alinéas de l'article 2 du décret du 27 octobre 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « La valeur du point de retraite est fixée à 102 F. »
Décret n° 99-237 du 26 mars 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-237 du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778757
Texte parentLEGITEXT000005627708
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