1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-237 du 26 mars 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.
TexteDécret n° 99-237 du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778755
Texte parentLEGITEXT000005627708
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