1. La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.
TexteDécret n° 99-240 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597697
Texte parentLEGITEXT000005627711
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