1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.
TexteDécret n° 99-240 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006597674
Texte parentLEGITEXT000005627711
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