1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-241 du 24 mars 1999 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.
TexteDécret n° 99-241 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778664
Texte parentLEGITEXT000005627712
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