1. En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,8 % à compter du 1er avril 1998.
Décret n° 99-241 du 24 mars 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.
TexteDécret n° 99-241 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778671
Texte parentLEGITEXT000005627712
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