Décret n° 99-241 du 24 mars 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.

TexteDécret n° 99-241 du 24 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006778672

Texte parentLEGITEXT000005627712

Référencearticle 8 du décret n° 99-241 du 24 mars 1999 (version du 28 mars 1999)Légifrance →

1. La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 79,53 F à 79,93 F à compter du 1er novembre 1998.

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