Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-242 du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723317
Texte parentLEGITEXT000005627713
Référencearticle 12 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - 1. A l'article 4 du décret du 28 novembre 1973 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ». 2. A l'article 4-1 et 4-3 du même décret, les mots : « la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
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