Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - 1. Aux articles 7, 24, 27, 29, 31 et 32 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ». 2o L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23. - Un arrêté du ministre chargé de la santé définit : « 1o Après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les règles applicables aux forages ; « 2o Après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les règles applicables aux installations, aux dispositifs de conditionnement et aux récipients ainsi que les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source. »