Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - 1. Au II de l'article 3 du décret du 5 janvier 1994 susvisé, après les mots : « à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ». 2. L'article 13 du même décret est complété par les deux alinéas suivants : « Cette autorisation est délivrée selon la procédure fixée par le règlement (CE) no 258/97 du 27 janvier 1997 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. « La procédure organisée par les articles 14 à 19 ci-dessous s'applique exclusivement à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être en contact avec des denrées, produits ou boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux. » 3. Au III de l'article 15 du même décret, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».