Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-242 du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723329
Texte parentLEGITEXT000005627713
Référencearticle 24 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le deuxième alinéa de l'article 46 du décret du 5 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le produit phytopharmaceutique est destiné à traiter des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli. »
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