Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-242 du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723330
Texte parentLEGITEXT000005627713
Référencearticle 25 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le IV de l'article 15 du décret du 28 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. - Lorsque les organismes animaux génétiquement modifiés sont susceptibles d'être consommés par les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli. »
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