Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-242 du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723331
Texte parentLEGITEXT000005627713
Référencearticle 26 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et aux articles 1er à 12 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
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