Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Au II et au IV de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
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