Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-242 du 26 mars 1999
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006723337
Texte parentLEGITEXT000005627713
Référencearticle 29 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999 (version du 28 mars 1999)Légifrance →
1. Les biens immobiliers, mobiliers et équipements affectés au fonctionnement du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont dévolus à titre gratuit et sans frais accessoires à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
2. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est substituée au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires dans les droits et obligations nés des contrats passés par ce dernier établissement.
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