Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.
2. Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 entrent en vigueur dès la date d'ouverture de la gestion de l'établissement.
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