Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-242 du 26 mars 1999
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006723344
Texte parentLEGITEXT000005627713
Référencearticle 35 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999 (version du 28 mars 1999)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 46-1250 du 2 mai 1946 créant, au Centre national de la recherche scientifique, un Centre national de coordination des études et des recherches sur la nutrition et l'aliment ;
3. 2° Le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret n° 94-895 du 13 octobre 1994 ;
4. 3° Le décret n° 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission de technologie alimentaire.
5. L'abrogation des textes visés aux 1° et 3° entrera en vigueur à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.
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