Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-242 du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723313
Texte parentLEGITEXT000005627713
Référencearticle 7 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - 1. Aux articles 7 et 13 du décret du 28 mars 1957 susvisé, les mots : « le Laboratoire national de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ». 2. Aux articles 8, 13, 16 et au 1er alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « l'Académie nationale de médecine » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal ».
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