Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-242 du 26 mars 1999
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUBSTITUTION DE L'AGENCE FRANçAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS AUX INSTANCES D'EXPERTISE EXISTANTES.
IdentifiantLEGIARTI000006723336
Texte parentLEGITEXT000005627713
Référencearticle 8 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999 (version du 28 mars 1999)Légifrance →
1. 1. Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 1964 susvisé, les mots : "le Laboratoire national de la santé" sont remplacés par les mots : "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
2. 2. Aux b et d de l'article 8 du même décret, les mots : "du Conseil supérieur d'hygiène" et "du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont remplacés par les mots : "de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
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