Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 99-244 du 29 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006330975

Texte parentLEGITEXT000005627716

Référencearticle 1 du décret n° 99-244 du 29 mars 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Le II de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par les articles 2 duodecies à 2 vicies ainsi rédigés : «

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →