1. Le conseil de surveillance se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.
TexteDécret n° 99-247 du 29 mars 1999
RattachementChapitre III : Le conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
IdentifiantLEGIARTI000006778945
Texte parentLEGITEXT000005627725
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