Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

TexteDécret n° 99-247 du 29 mars 1999

RattachementChapitre III : Le conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

IdentifiantLEGIARTI000006778946

Texte parentLEGITEXT000005627725

Référencearticle 12 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →

1. Le délai visé au troisième alinéa de l'article 3 est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.

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