RattachementChapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006778935
Texte parentLEGITEXT000005627725
Référencearticle 4 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →
1. L'allocation est versée mensuellement et à terme échu.
2. Le versement de l'allocation n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger.
3. En cas de décès du bénéficiaire de l'allocation, celle-ci cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.
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