Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

TexteDécret n° 99-247 du 29 mars 1999

RattachementChapitre II : Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

IdentifiantLEGIARTI000006778939

Texte parentLEGITEXT000005627725

Référencearticle 7 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →

1. Les frais de gestion visés aux 4° et 5° de l'article 6 sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'article 8.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.